Conditions Générales de Vente et de Livraison de la société ASSYX GmbH & CO. KG

I. Champ d'application

Nos ventes, livraisons et prestations (dénommées ci-après « livraisons ») se déroulent uniquement conformément aux présentes conditions. Elles s'appliquent aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux établissements publics ayant un budget spécial (dénommés ci-après acheteur). En réceptionnant la livraison, l'acheteur se déclare d'accord avec sa validité exclusive, qui s’applique également à toutes les transactions suivantes. Nous rejetons tout règlement contraire ou divergeant de nos conditions. Nos conditions s'appliquent également lorsque nous livrons à l'acheteur sans réserve, en connaissance de règlements de l'acheteur contraires ou divergeant de nos conditions.
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de vente. L'acheteur déclare son accord avec l'application exclusive des conditions modifiées pour autant qu’elle lui soit envoyée. L’acheteur dispose d’un droit d’opposition de 4 semaines à réception de ces nouvelles conditions.

II. Offre, échantillon, garanties, passation du contrat

Nos offres restent sans engagement en ce qui concerne le prix, la quantité, le délai de livraison et la possibilité de livraison.
Les informations et données contenues dans les fiches techniques, les brochures et autres documents publicitaires et informatifs n'ont qu'une valeur indicative et ne deviennent des éléments contraignants du contrat que lorsque nous avons donné explicitement notre accord par écrit dans ce sens.
Les caractéristiques des modèles et échantillons prennent uniquement un caractère obligatoire si ceci a été expressément convenu.
Les indications relatives à la nature et à la durée de conservation ne sont garanties que lorsqu'elles ont explicitement été indiquées en tant que telles. Il en va de même pour la prise en charge d'un risque d'approvisionnement.
Le contrat ne prend un caractère coercitif pour nous que lorsque nous confirmons la commande par écrit. Les accords oraux nécessitent notre confirmation écrite.

III. Livraisons et prestations

Notre confirmation de commande écrite détermine le type et le volume de la livraison. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où celles-ci sont possibles pour l'acheteur.
Les délais de livraison ne sont pas contraignants s'ils n'ont pas été formellement acceptés comme obligatoires. Le délai de livraison commence avec l'envoi de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification des questions essentielles à la réalisation du contrat en relation avec les actions à entreprendre par l'acheteur.
Le délai de livraison est respecté, dès lors que l'objet de la prestation a quitté notre usine ou que nous avons indiqué que l'objet est prêt à être livré, avant son terme.
Tous les cas de force majeure, de grève, de lock-out, d'approvisionnement insuffisant en matériel, en matière première ou en énergie, tout défaut de possibilités de transport et autres événements du même genre ou toutes causes hors de notre champ d'influence, nous libèrent pour la durée et dans la limite de tels obstacles de notre obligation relative à la réalisation du contrat. Ceci est également valable lorsque ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs. Nous déclinons également toute responsabilité pour les circonstances décrites précédemment lorsqu'elles surviennent pendant un retard déjà existant. Nous nous engageons cependant, dans les cas importants, à communiquer au client, en temps réel, l'apparition et la fin de tels événements. Lorsque les événements ou les circonstances décrits précédemment rendent la livraison impossible, nous sommes dégagés de notre obligation de livraison. Tout droit à des dommages et intérêts est explicitement exclu dans ces cas.

IV. Transfert du risque, réserve de propriété

Nous mettons les pièces à disposition de l'acheteur, départ usine, non emballé, conformément au calendrier de retrait. Tout écart de ce dernier nécessite un accord écrit des parties. Les frais en découlant doivent nous être versés séparément.
Le risque de disparition, de perte ou d'endommagement des pièces est transféré à l'acheteur au moment de la mise à disposition des pièces départ usine. Le risque est transféré à l'acheteur au plus tard lors de l'envoi des pièces, et ce même lorsque nous avons pris en charge des prestations supplémentaires, telles le chargement, le transport ou le déchargement. Lorsque la livraison est retardée suite à des circonstances de la responsabilité de l'acheteur, le risque de prix lui est transféré le jour où il a été informé de la livrabilité des pièces. Sur demande de l'acheteur, nous assurons l'expédition correspondante à ses frais contre le vol, les dommages dus à la casse, au transport, à l'incendie et les dégâts des eaux.
Le transfert du risque rend exigible le prix d'achat pour les pièces que nous devons livrer.
Nous conservons la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à ce que l'acheteur ait complètement satisfait à toutes ses obligations actuelles et futures émanant de sa relation commerciale avec nous. Ceci s'applique également dans le cas de paiements pour demandes particulières. Lorsque la facturation est en cours, la marchandise sous réserve de propriété est une garantie pour l'exigence de solde. La réserve de propriété n'affecte pas le transfert du risque.
L'acheteur est autorisé jusqu'à révocation de notre part, recevable à tout moment et sans justification particulière, à aliéner la marchandise sous réserve de propriété dans le circuit légal des affaires. Il n'est pas autorisé à aliéner la marchandise livrée par nous à titre de garantie à des tiers. En cas de saisie et de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers, l'acheteur doit nous en informer sans délai et indiquer notre propriété.
L'acheteur s'engage en outre à assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété de manière convenable contre tous les risques courants, en particulier contre les risques d'incendie, d'effraction et les risques liés aux dégâts des eaux et à la manipuler avec précaution et à la stocker dans les règles de l'art. Il doit nous en apporter la preuve correspondante à notre demande.
En cas de comportement de l'acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à reprendre notre marchandise et l'acheteur est tenu de nous la donner. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'entreprise de l'acheteur pour exercer les droits susmentionnés. Les frais de reprise sont à la charge de l'acheteur.
La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de l'acheteur, nous autorise à nous retirer du contrat et à exiger le renvoi immédiat de la marchandise que nous avons livrée.

V. Prestation de garantie, réclamations pour vices

La réclamation pour vices présuppose que les consignes de manipulation sont strictement respectées. Les pièces enveloppées de plastique que nous livrons satisfont aux normes allemandes et aux règles de l'association des électroniciens allemands. Si nous livrons nos pièces dans des pays qui retiennent d'autres normes, nous déclinons toute responsabilité pour l'observation de ces normes.
Si les pièces que nous avons livrées devaient présenter des vices, nous sommes en droit dans le cadre de la correction ultérieure de procéder à une retouche ou selon notre choix à une nouvelle livraison. Si nous avons choisi la retouche, nous sommes autorisés à la réaliser au moins trois fois. Si la retouche devait définitivement échouer, l'acheteur est autorisé à diminuer le prix d'achat de façon raisonnable ou à annuler le contrat d’achat.
Dans le cas d’une retouche ou d’une nouvelle livraison, le délai de garantie est de 1 an à partir de la livraison et/ou réalisation de la retouche, délai qui coure au minimum jusqu’au délai d’origineIl n’y a pas de réclamations pour vice en cas d’écart peu important de la caractéristique convenue et/ou en cas de préjudice négligeable par rapport à l'utilisabilité.
Nous sommes indéfiniment responsables selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas de prise en charge expresse d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, ainsi qu’en raison d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation. De même, nous sommes indéfiniment responsables en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé. Pour les dommages matériels ou pécuniaires par faible négligence, nous ne sommes responsables que dans le cas d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles, cependant de façon limitée au dommage propre au contrat, prévisible au moment de la conclusion du contrat. Du reste, nous ne sommes pas responsables pour les dommages indirects et ceux qui ne sont pas apparus sur l’objet de la livraison même.
L’acheteur doit nous informer sans délai de toute dénonciation des vices de son client par rapport à nos objets de livraison. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, il ne peut faire valoir aucune réclamation pour vices à notre encontre, ni aucun droit à dommages et intérêts selon § 478 BGB (code civil allemand). L’acheteur doit fournir en outre les preuves sous forme appropriée et nous donner sur demande la possibilité de vérification. Toute publicité de l’acheteur à ses clients ou dans sa documentation publicitaire que nous n’aurons pas autorisée au préalable ne justifie aucune réclamation pour vice à notre encontre.
Les droits pour vices expirent 1 an après le transfert du risque.
Toute autre responsabilité donnant droit à des dommages et intérêts que celle prévue dans les paragraphes précédents est exclue, sans considération de la nature légale du droit réclamé.
Les limitations de responsabilité précédentes s’appliquent en fonction de la raison et de l'ampleur aussi en faveur de nos représentants légaux, collaborateurs

VI. Prix contractuel, conditions de paiement

Les prix s'entendent sans taxe sur la valeur ajoutée, conditionnement extérieur et frais d'expédition (départ usine).
Le paiement se fait conformément au calendrier des versements ou comme convenu dans la confirmation de commande. Il faut toujours payer
30% en acompte
70% lors de la notification de livrabilité.
Si la date de livraison contractuelle est supérieure à 6 mois après conclusion du contrat, nous sommes autorisés à compenser les prix en cas de modification dans l'intervalle de temps des coûts pour les matières premières, l’énergie et les salaires.
Les prestations que nous devons selon le contrat commencent après réception du premier acompte prévu et/ou des paiements selon le calendrier des versements. Un retard de paiement du client modifie le calendrier en conséquence et nous sommes autorisés à conduire le cas échéant de nouvelles négociations de prix.
L’élément déterminant pour le respect des échéances de paiement est la réception du paiement sur nos comptes. Les frais éventuels sont à la charge de l’acheteur.
Nous ne sommes pas tenus de réaliser le contrat tant que l’acheteur ne s’acquitte pas, comme convenu, de ses obligations découlant d’autres contrats avec nous, en particulier des factures arrivées à échéance.
Nous sommes autorisés à effectuer les livraisons en suspens uniquement contre paiement d’avance et à les subordonner au dépôt d’une garantie, lorsque l’acheteur est en retard par rapport aux dates de paiement, même après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable ou en présence de circonstances, qui en s’appuyant sur des critères courants dans le monde bancaires donnent lieu à des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur.
Vis-à-vis de notre créance, la compensation ou le recours au droit de retenue n’est possible que si incontestable ou juridiquement exécutoire.

VII. Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont soumises à la loi de la République Fédérale d'Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

VIII. Juridiction compétente – lieu d’exécution

La juridiction compétente pour toutes les obligations résultant directement ou indirectement du contrat est le tribunal compétent pour le siège de notre société.
Le lieu d’exécution est Andernach.
Nous sommes cependant autorisés à porter plainte contre l'acheteur à sa juridiction généralement compétente.

IX. Dimensions, poids et caractéristiques Techniques

La couleur des plaques d’assise s’oriente sur le polyuréthane livré. La couleur naturelle du polyuréthane est le beige. La couleur peut changer en fonction de l'exposition au soleil. Les caractéristiques physiques et chimiques du matériau ne sont pas modifiées par l'exposition au soleil.
Les indications de poids et les valeurs de flexion sont calculées théoriquement. Les indications sur ce point sont sans garantie. Toute responsabilité est exclue sur ce point.

X. Dispositions générales

Toute modification et complément à ce contrat, y compris une modification ou une renonciation à cette exigence de forme doivent revêtir la forme écrite et être signés pour prendre un caractère obligatoire, dans la mesure où des consignes de forme plus strictes ne sont pas prescrites.
Les présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris celles des installations (consignes de manipulation) remplacent tous les arrangements antérieurs entre les parties concernant l’objet du contrat.
Le fait de ne pas faire valoir la réalisation d’une clause par une partie n’affecte en aucun cas son droit à exiger la réalisation par l’autre partie et n’est pas une renonciation à la revendication de la disposition concernée. Si une partie renonce à la revendication d'un manquement à une clause du présent contrat, ceci n’est pas une renonciation à la revendication d’un manquement précédent ou ultérieur à la clause en question.
Nous sommes autorisés à traiter les données obtenues dans le contexte de la relation commerciale, en respectant les prescriptions légales, à les enregistrer ou à les transmettre, dans la mesure où ceci est nécessaire pour l’objectif du contrat ou pour respecter nos intérêts légitimes et qu’il n’y a aucune raison de croire qu’un intérêt prédominant, digne d’être protégé de l’acheteur l’interdise.
Si une clause du présent contrat était ou devenait entièrement ou partiellement sans effet ou non réalisable, la validité des autres clauses n’en est pas affectée.

Les parties sont tenues de remplacer la clause entièrement ou partiellement sans effet ou non réalisable par une clause valide ou réalisable, qui s’approche le plus de l’intention économique d’origine des parties et de l’objectif à la base de la clause sans effet ou non réalisable.

XI. Adresses

ASSYX GmbH & Co. KG

Zum Kögelsborn 6

D-56626 Andernach/Allemagne

Téléphone: +49 (0)2632 – 94 75 10

Télécopie: +49 (0)2632 – 94 75 111

Courriel: info@assyx.com

Web: www.assyx.com

Société en commandite (KG):

Siège et tribunal cantonal Coblence: HRA 20081

- Siège d’ Andernach

Complémentaire: MUK Verwaltungs-GmbH – HRB 20188

- Siège d’Andernach

Les directeurs: Manfred Kessler and Alfred Rochlus

No. d’id. TVA DE 246412988